Le dépôt de garantie qu’est-ce que c’est ?
Le dépôt de garantie est une somme que le locataire verse au bailleur lorsqu’il intègre son logement. Contrairement à la caution qui dépend d’un garant, la garantie loyers est versée directement par le locataire, et son montant est réglementé. Dès qu’il le reçoit, le bailleur bloque le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location.
Le montant du dépôt de garantie ne peut être révisé pendant toute la durée du contrat, même en cas de renouvellement. Par ailleurs, sauf en cas de litiges, il doit être restitué au locataire au plus tard 2 mois après que celui-ci eut remis les clés au propriétaire. S’il arrive que le bailleur retienne la totalité ou une partie du montant versé, il doit justifier chaque dépense effectuée, preuve à l’appui. Si vous avez besoin de plus de détails sur la question, rendez-vous sur www.litige.fr.
À quoi sert-il ?
Si le dépôt de garantie est toujours exigé par les bailleurs, c’est parce qu’il joue un rôle très important à la fin du contrat de location. En effet, cette somme est dédiée à la gestion des litiges éventuels qui naissent souvent après le départ du locataire. Après la sortie du locataire, le bailleur fixe une date pour l’état des lieux de sortie. C’est le moment pour les deux parties de vérifier l’état de l’ensemble des éléments présents lors de l’entrée du locataire. Si des dégâts sont constatés, le propriétaire retient la somme correspondant au coût des travaux de remise en état sur le dépôt de garantie en sa possession. De même, en cas de loyer impayé ou d’abandon de charges locatives par l’ancien occupant, le bailleur a également le droit d’utiliser le dépôt de garantie. Il servira à couvrir les frais afférents à l’irrégularité constatée.
Conditions de versement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur peu importe la durée du bail ou le type de contrat de location signé. En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, il existe une seule condition capable d’exclure cette clause. En effet, le dépôt de garantie n’est pas exigible lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. En d’autres termes, le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à 1 mois de loyer.
Démarches nécessaires à la restitution dépôt de garantie
Résolution à l’amiable
Avant de vous lancer dans une bataille juridique pour obtenir justice, privilégiez un arrangement à l’amiable. Essayez de rencontrer votre bailleur pour en discuter et trouver une entente. Et si malgré vos efforts vous n’arrivez pas à vous accorder, adressez-lui une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit comprendre :- Un résumé des faits ayant causé l’incident.
- Les arguments et preuves pouvant étayer vos propos (contrat de location, factures, photos…).
Vous vous demandez sans doute pourquoi écrire une telle lettre de nos jours alors qu’on peut tout simplement envoyer un mail ? En effet, ce courrier vous couvre sur le plan juridique. D’abord, il constitue la preuve de votre désir de résoudre ce problème à l’amiable. De plus, il représente la première étape préalable et incontournable pour initier votre recours en justice.
La saisine de la commission départementale de conciliation
Le recours devant la commission départementale constitue la deuxième étape des démarches à effectuer pour réclamer la restitution de dépôt de garantie. Nous tenons à préciser que ce recours n’est possible que si le montant réclamé est inférieur à 4000 euros. Si tel n’est pas le cas, vous devrez déposer votre recours directement auprès du tribunal d’instance.
Adressez votre demande au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Rendez-vous à la préfecture la plus proche et demandez les services de la direction départementale de l’équipement. Ce sont eux qui assurent le secrétariat des commissions. Et si vous êtes à Paris, allez à la direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement. Votre dossier doit comprendre :
- Vos données personnelles (nom, prénom, adresse…) Ainsi que celles de votre bailleur.
- L’objet du litige.
- Un copie du contrat signé entre les deux parties.
- Une copie de la lettre de mise en demeure adressée à votre bailleur lors de la tentative de résolution à l’amiable.
- Tout autre document justifiant votre demande (références de loyers, décompte annuel des charges…).
Quel rôle joue la commission départementale de conciliation ?
En acceptant votre demande, la commission départementale s’engage à entamer une action dans les deux mois, à compter de la date d’enregistrement de votre dossier. Lors de la séance de conciliation, ses membres confrontent vos arguments à ceux de votre bailleur, pour faciliter le rapprochement de vos points de vue. Vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix. Et si vous ne pouvez pas être présents, faites-vous représenter par un avocat ou par l’un de vos proches, à condition que celui-ci soit muni d’un mandat de conciliation. Si vous vous retrouvez dans une telle situation, communiquez l’identité de votre représentant au secrétaire de la commission et ce, au plus tard en début de séance.
Si vous parvenez à un accord, les résolutions prises seront rédigées dans un document signé par un membre de chaque collège, ainsi que par les deux parties. En clôturant la séance, le secrétaire vous remettra un exemplaire du document signé, ainsi qu’au bailleur.
Et si malgré tout vous n’arrivez pas à conclure une entente, le secrétaire de la commission rédigera simplement un avis sur le litige. Dans ce document, il rapportera le résumé du litige, votre position et celle du bailleur et, le cas échéant, celle de la commission. Dès lors, vous pouvez initier un recours auprès d’un tribunal compétent pour mener votre affaire en justice.
Recours auprès des tribunaux compétents.
Le recours auprès d’un tribunal compétent constitue la dernière étape des démarches pour la restitution du dépôt de garantie. Il est inévitable voir nécessaire si le montant demandé au bailleur reste impayé après l’intervention de la commission départementale.
Si le montant réclamé est inférieur ou égal à 4000 euros, vous pouvez déposer votre recours auprès d’un tribunal de proximité. Par contre, si ce montant est supérieur à 4000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est habileté à se prononcer sur votre affaire.
En cas de restitution tardive du dépôt de garantie
Si vous réussissez à récupérer votre dépôt de garantie mais que vous estimez que cela arrive tardivement, vous avez le droit d’exiger des intérêts. Définis par la loi, ces intérêts représentent 10 % du montant de votre loyer hors charge et ce, pour chaque mois de retard enregistré. Cependant, si ce retard peut vous être imputé, vous n’aurez droit à aucun intérêt.